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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 22 juil. 2025, n° 25/00865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00865 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 21 janvier 2025, N° 2025F251 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/00865 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 21 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2025F251
S.A.S. ALILA PARTICIPATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00865 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57,
Vu la déclaration d’appel en date du 03 Février 2025,
Vu les observations écrites de l’appelant adressées au greffe par RPVA le 09 Juillet 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Juillet 2025
Le Greffier La Présidente
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