N° RG 24/00675 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PNYR

Décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 19 décembre 2023

RG : 21/03928

ch 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 14 Octobre 2025

APPELANT :

M. [P] [O]

né le [Date naissance 2] 1956 en ALGERIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001103 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMES :

M. [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. L’EQUITE

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par M^e Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 103

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Juin 2025

Date de mise à disposition : 14 Octobre 2025

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Patricia GONZALEZ, président

— Stéphanie LEMOINE, conseiller

— Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 19 décembre 2023 ;

Vu la déclaration d’appel de M. [P] [O] en date du 25 janvier 2024 à l’encontre de cette décision ;

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2024 fixant la date des plaidoiries à l’audience rapporteur du 26 juin 2025 ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2025, M. [O] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [J] [U] et de la société L’Equité.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2025, la société L’Equité et M. [U] demandent à la cour de :

— leur donner acte qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de « la Madame [H] [F] » (sic) à leur égard,

— condamner « la Madame [H] [F] » (sic) aux dépens, sauf meilleur accord de la convention,

— constater que la cour est dessaisie de la présente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour révoque la clôture du 22 novembre 2024 aux fins d’admission des conclusions de désistement mettant fin au litige.

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelant, conséquence d’un protocole d’accord transactionnel régularisé le 13 février 2025.

Ce désistement est parfait par l’acceptation des intimés, nonobstant l’erreur purement matérielle affectant le dispositif de leurs conclusions, dès lors que dans le corps de ces dernières, les intimés déclarent clairement accepter le désistement de M. [O].

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte et les dépens d’appel sont en conséquence mis à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Révoque l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2024,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [P] [O],

Dit ce désistement parfait compte tenu de l’acceptation de la société L’Equité et de M. [J] [U],

Constate la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [P] [O] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente