Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 6 juin 2025, n° 23/00221

CA Lyon 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure collective
La cour a constaté que l'ouverture d'une procédure collective entraîne l'interruption de l'instance jusqu'à déclaration de créance et mise en cause du mandataire liquidateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI Polygone Confluent et plusieurs sociétés de crédit immobilier ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lyon. La question juridique principale concernait l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Studio [M] [L]. Le tribunal de première instance avait constaté cette interruption, en application des articles 369 du Code de procédure civile et L 622-21 du Code de commerce. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'interruption était nécessaire jusqu'à la déclaration de créances et la mise en cause du mandataire liquidateur. Ainsi, la cour d'appel a validé la décision du tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 6 juin 2025, n° 23/00221
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/00221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques AGUIRAUDAdeline MUSSATSophie JUGEDenis WERQUINEmmanuel BENOITHélène DESCOUTYves BALESTASLaurent PRUDONCorinne BENOIT-REFFAYJacques TORIELRomain LAFFLYPhilippe NOUVELLETEmmanuelle BAUFUMEClaire BILLARD-ROBINAurélie, Emmanuelle MAITRE
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETBAUFUME ET SOURBEREFFAY ET ASSOCIES
Parties :	société HSBC REAL ESTATE LEASING ( France ), La société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ( anciennement dénommée CMCIC LEASE ), Société Anonyme SOGEFIMUR, Société Anonyme CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE c/ S.C.I. POLYGONE CONFLUENT, SASU S.M.B, S.A.S. STUDIO [ M ] [ L ], La société NATIOCREDIBAIL, SA à Conseil d'Administration RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, La société FINAMUR

Texte intégral

N° RG 23/00221 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OW3P

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond RG 22/07229 du 15 novembre 2022

Société Anonyme CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Société Anonyme SOGEFIMUR

Société Anonyme NATIOCREDIBAIL

Société Anonyme HSBC REAL ESTATE LEASING(FRANCE)

Société Anonyme FINAMUR

SA à Conseil d’Administration RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS

S.C.I. POLYGONE CONFLUENT

S.A.S. STUDIO [M] [L]

SASU S.M. B

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 06 Juin 2025

APPELANTES :

La société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (anciennement dénommée CMCIC LEASE), Société Anonyme au capital de 64.399.232 €, dont le siège social est à [Adresse 16], immatriculée au RCS PARIS sous le n° 332 778 224

La société SOGEFIMUR, Société Anonyme au capital de 55.854.600 €, dont le siège social est situé à [Adresse 17], immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 339 993 214

La société FINAMUR, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 227.221.164 €, dont le siège social est situé à [Adresse 14], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 340 446 707

La société NATIOCREDIBAIL, Société Anonyme au capital de 32.000.000 €, dont le siège social est situé à [Adresse 12], immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 998 630 206

La société HSBC REAL ESTATE LEASING (France), Société Anonyme au capital de 38.255.112,72 €, dont le siège social est situé à [Adresse 18], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 420 933 665

Représentées par M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant M^e Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

La société RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, SA immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 381 206 820, dont le siège social est situé à [Adresse 10]

La société SMB, SASU immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 330 771 528, dont le siège social est situé à [Adresse 19]

Représentées par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant M^e Adeline MUSSAT, avocat au barreau de PARIS

SCI POLYGONE CONFLUENT, société civile immobilière au capital de 5 276 000,00 € immatriculée au RCS de LYON sous le n° 510.583.453 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant M^e Sophie JUGE, avocat au barreau de LYON

La société STUDIO [M] [L] anciennement dénommée [M] [L] ET BENOIT CORNETTE ARCHITECTES-URBANISTES (ODBC), SAS inscrite au RCS PARIS n° B 420 336 901, SARL d’architectes au capital de 20.000,00 Euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Président en exercice Madame [M] [L] domiciliée de droit audit siège

Représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533

La S.A.R.L. BATISERF INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capital de 40.500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le n° 310 719 711 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 11], agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SIMETAL FORMES

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par M^e Aurélie, emmanuelle MAITRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : 1860

La société ILIADE INGENIERIE, venant aux droits des sociétés ILIADE ECONOMIE & GESTION DE PROJET et ILIADE DIRECTION & PILOTAGE DE TRAVAUX, SARL au capital de 1 500 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 497 524 454, dont le siège social est situé [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 812

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS, SA au capital de 53 040 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 775 690 621, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638

Société GONNET ISOLATION SL

[Adresse 20]

[Localité 8]

Représentée par M^e Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, toque : 83

Ayant pour avocat plaidant La SELARL BALESTAS – GRANDGONNET – MURIDI & Associés, représentée par M^e Jean-Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE

La société MB & CO, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GUERET sous le numéro 488 052 192, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

INTERVENANTE FORCÉE :

S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [U] [K] [I], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société ILIADE INGENIERIE, venant aux droits de la société TRDMPILLE et de BRM INGENIERIE, ayant fait l’objet d’une procedure de sauvegarde par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05.03.2024 et désignée par jugement du Tribunal des Affaires économiques de LYON du 18.02.2025 arrêtant le plan de sauvegarde

[Adresse 6] (RHÔNE)

Assignation en intervention forcée le 24 avril 2025 à personne habilitée

ORDONNANCE :

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée au greffe le 12 janvier 2023 la SCI Polygone Confluent a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 mai 2022 (N°15/03062) et du jugement rectificatif de la même juridiction du 15 novembre 2022 (N°22/07229).

Par déclaration enregistrée au greffe le 10 janvier 2023, La société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (anciennement dénommée CMCIC LEASE), la société SOGEFIMUR, la société FINAMUR,la société NATIOCREDIBAIL, et la société HSBC REAL ESTATE LEASING (France) ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 mai 2022 ( N°15/03062) et du jugement rectificatif de la même juridiction du 15 novembre 2022 (N°22/07229),

La jonction des deux procédures a été ordonnée par ordonnance du 13 septembre 2023.

Par message au RPVA du 19 mai 2025, M^e Prudon conseil de la société Studio [M] [L], intimée, a indiqué que celle-ci avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 17 avril 2025.

Il précisait ne pas être mandaté par le mandataire liquidateur.

Sur ce,

Par application de l’article 369 du Code de procédure civile et de l’article L 622-21 du Code de commerce, l’instance est interrompue par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective.

Selon extrait du BODACC des 3 et 4 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Studio [M] [L]. La Selarl Bdr & Associés en la personne de Maître [G] [V] a été désignée liquidateur.

En conséquence, l’interruption de l’instance au profit de la société Studio [M] [L] doit être constatée jusqu’à déclaration(s) de créance(s) et mise en cause du mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Vu la liquidation judiciaire simplifiée de la société Studio [M] [L] prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 17 avril 2025,

Constatons l’interruption de l’instance à l’égard de la société Studio [M] [L] jusqu’à déclaration(s) de créance(s) et mise en cause du mandataire liquidateur.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT