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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 9 déc. 2025, n° 25/00138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 26 novembre 2024, N° 2024101467 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL, S.A.R.L. LE BLE D OR LE BLE D' OR c/ S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 911 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/00138 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDHV
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024101467
S.A.R.L. LE BLE D OR LE BLE D’OR,
SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 901904763 RCS [Localité 6], représentée par sa Gérante en exercice, Madame [U] [O].
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00138 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDHV,
Vu la déclaration d’appel en date du 07 Janvier 2025,
Vu l’avis du greffe adressé le 07 Novembre 2025 portant demande d’observations à l’appelant relativement à l’eventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l’appelant adressées par RPVA le 19 novembre 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de ses conclusions à l’intimé non constitué dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 09 Décembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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