Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 août 2025, n° 25/04620

TGI Meaux 24 août 2025

CA Paris
Confirmation 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Absence d'argumentation sur la motivation du premier juge
La cour a noté qu'aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge n'était développé, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 août 2025, n° 25/04620
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04620
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 24 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04620 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2RS

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2025, à 19h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Chantal Ihuellou-levassort, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [F]

né le 03 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 25 août 2025 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 25 août 2025 à 15h29 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [F] enregistrée sous le numéro RG25/3314 et celle introduite par la requête du préfet du Val d’Oise enregistrée sous le numéro RG25/3312, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 24 aoput 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 août 2025, à 11h48, par M. [M] [F] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 25 août 2025 à 16h16 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors :

— qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative,

— qu’aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge n’est développé,

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 26 août 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.