Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 22 avril 2025, n° 25/02907

TASS Clermont-Ferrand 20 septembre 2018

CA Lyon 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt en conséquence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'URSSAF d'Auvergne a interjeté appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Clermont-Ferrand. La question juridique posée concernait une erreur matérielle dans l'arrêt initial, où l'URSSAF était désignée comme celle de Rhône-Alpes au lieu d'Auvergne. Le tribunal de première instance avait omis de corriger cette inexactitude. La cour d'appel a reconnu qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt en remplaçant "Rhône-Alpes" par "Auvergne". La cour d'appel a donc confirmé la nécessité de corriger l'erreur sans modifier le fond de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 22 avr. 2025, n° 25/02907
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/02907
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2018, N° 21700227
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain LAFFLYFrancois FUZET
Cabinet(s) :	BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE-CAISERMAN - FRANCOIS FUZET
Parties :	S.A. LE JOURNAL DU CENTRE

Texte intégral

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

DOUBLE RAPPORTEUR

RG : N° RG 25/02907 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJRK

Organisme URSSAF D’AUVERGNE

S.A. LE JOURNAL DU CENTRE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CLERMONT-FERRAND

du 20 Septembre 2018

RG : 21700227

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

APPELANTE :

Organisme URSSAF D’AUVERGNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

M^e François FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET Avocat, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉE :

S.A. LE JOURNAL DU CENTRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M^e François FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET Avocat, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et notifiée par voie électronique le 28 mars 2025 ;

Vu l’avis adressé par le greffe à la partie adverse, M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, le 11 avril 2025 lui demandant de présenter ses observations écrites sur la demande avant le 17 avril 2025;

Vu les observations en réponse notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON ;

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

En l’espèce, que c’est par une erreur purement matérielle qu’il a été mentionné dans l’arrêt, page 2 et 6 :

' L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (l’URSSAF)

[…]

Condamne l’URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d’appel',

alors qu’il faut lire :

' L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Auvergne (l’URSSAF)

[…]

Condamne l’URSSAF d’Auvergne aux dépens d’appel'.

Il convient, par suite, de rectifier l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la rectification de l’erreur purement matérielle entachant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 mars 2025, page 2 et 6, en ce sens qu’en lieu et place de :

' L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (l’URSSAF)

[…]

Condamne l’URSSAF Rhône-Alpes aux dépens d’appel',

il convient de lire :

' L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Auvergne (l’URSSAF)

[…]

Condamne l’URSSAF d’Auvergne aux dépens d’appel'.

Dit qu’il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE