N° RG 25/05323 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QN35

Nom du ressortissant :

[E]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

C/

[E]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL DU MINISTERE PUBLIC

EN DATE DU 28 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 JUIN 2025 à 17h45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [D] [E]

né le 01 Mai 1974 à [Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité Turque

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] [Localité 4]

Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de Lyon, commis d’office,

Vu la déclaration d’appel reçue le 28 juin 2025 à 15 heures du procureur de la République de Lyon, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 juin 2025 à 15 heures 22 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention d'[D] [E] et ordonné en conséquence sa mise en liberté,

Vu la notification de l’appel ainsi interjeté et des pièces l’accompagnant faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture de l'[Localité 1], ainsi qu’au conseil de cette dernière,

Vu l’absence d’observations des parties,

SUR CE

L’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon avec demande d’effet suspensif a été formé et transmis à la cour dans le délai de vint-quatre heures prévu à l’article R 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il ressort cependant de l’examen des pièces du dossier que cet appel du parquet assorti de la demande d’effet suspensif n’a été notifié à la personne retenue que le 28 juin 2025 à 15 heures 29, soit postérieurement d’une minute à l’expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par l’article R 743-12 précité, puisque la décision du 27 juin 2025 dont appel a été notifiée au Ministère public le même jour à 15 heures 28.

L’article R. 743-12 du CESEDA prévoit que, lorsqu’il entend solliciter qu’effet suspensif soit conféré à son appel, le ministère public « fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception ».

Or, lorsque l’appel avec demande d’effet suspensif, n’a pas régulièrement été notifié aux parties précitées dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au ministère public, il est irrecevable.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office les fins de non-recevoir résultant de l’inobservation des délais des voies de recours.

Le ministère public étant forclos en son appel au regard de cette notification tardive, son appel doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la demande d’effet suspensif de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Déclarons irrecevable l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,

Ordonnons en tant que de besoin l’élargissement d'[D] [E],

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à [D] [E], à son conseil et au conseil du préfet de l'[Localité 1], ainsi que sa communication au ministère public, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

William BOUKADIA Marianne LA MESTA