N° RG 25/06773 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQNA

Nom du ressortissant :

[T] [F]

[F]

C/

PREFETE DE [Localité 2]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 12 Août 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [F]

né le 24 Mars 1979 à [Localité 4] (TUNISIE)

Actuellement retenu au CRA 1 de [3]

comparant à l’audience assisté de M^e Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

Mme la PREFETE DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI Hedi avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 12 août 2025 à 15 h 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 28 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28 mai 2025

Par ordonnances des 31 mai 2025 (confirmée le 3 juin 2025 par ordonnance du conseiller désigné par la première présidente près la cour d’appel de LYON), du 26 juin 2025 (confirmée le 28 juin 2025 par ordonnance du conseiller désigné par la première présidente près la cour d’appel de LYON) et du 26 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [F] pour des durées successives de vingt-six, trente et quinze jours.

Suivant requête du 9 août 2025, le préfet de [Localité 2] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 août 2025 à 14h37 a fait droit à cette requête.

[T] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 11 heures 18 en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne peut être ordonnée

[T] [F] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 août 2025 à 10 heures 30.

[T] [F] a comparu à l’audience de la cour assisté de son avocat.

Un rapport a été effectué à l’audience

Le conseil de [T] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel. Il soutient que les condamnations pénales existent sans toutefois qu’une interdiction du territoire national n’ait été prononcée. [T] [F] a effectué l’ensemble de ses condamnations. Cette menace à l’ordre public n’est donc plus d’actualité. Les autres critères justifiant une prolongation ne sont pas remplis. Les autorités consulaires ne répondent pas, et ce bien que l’administration ait pu transmettre une copie de son passeport.

Le préfet de [Localité 2], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée. Il soutient que la menace à l’ordre public est caractérisée sachant qu’il y a une multiplicité des condamnations. Par ailleurs, les diligences ont été faites depuis le début de la mesure de rétention par l’autorité administrative afin de permettre la reconduite de [T] [F] en TUNISIE

[T] [F] a eu la parole en dernier. Il précise qu’il n’a pas envie de rester en France et qu’il veut rentrer chez lui en TUNISIE, quand bien même, cela fait plus de 30 ans qu’il est en FRANCE. Il considère qu’il est placé pendant 90 jours dans une cage pour rien. Il précise qu’il n’a pas besoin d’être reconnu par la Tunisie puisqu’il en est un ressortissant. Il précise avoir fait spontanément les démarches auprès du consulat avec l’aide de Forum réfugiés pour pouvoir repartir en TUNISIE. Il souhaite rentrer dignement.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [T] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que

«A titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

(…)

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que le conseil de [T] [F] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation notamment parceque la menace à l’ordre public n’est plus actuelle.

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— [T] [F] est dépourvu de document de voyage et d’identité mais l’autorité préfectorale dispose de la copie de son passeport tunisien valable juqu’en 2016.

— les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies et dispose de planches photographiques et des empreintes de l’intéressé

— une dernière relance a été effectuée le 8 août 2025

— la présence de [T] [F] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné à de multiples reprises depuis 2013, et ce jusque récemment puisque plusieurs condamnations sont intervenues en 2023 et 2024

Malgré le silence des autorités consulaires tunisiennes, le premier juge a justement considéré que les multiples condamnations pénales prononcées de manière contiune depuis 2013 et auxquelles s’ajoutent les révocations de sursis probatoires caractérisent la menace à l’ordre public puisque [T] [F] ne respecte ni la loi ni l’autorité attachée aux décisions de justice destinées à favoriser son accompagnement et son insertion sociale.

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [T] [F]

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Marie THEVENET