N° RG 25/05508 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOGM

( JONCTION DU RG 25/5567)

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 22 mai 2025

RG 23/03901

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 25 NOVEMBRE 2025

APPELANTE :

S.C.I. LES FLEURS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773

INTIMEE :

S.A.S.U. NETPRIX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 octobre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 25 novembre 2025 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire n°RG 23-3901 du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SASU Netprix, a statué sur des demandes relatives au bail commercial consenti par la SCI Les Fleurs.

Par une première déclaration de son conseil au greffe de la cour le 03 juillet 2025, enregistrée sous le n°RG 25-5508, la SCI Les Fleurs a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par une seconde déclaration de son conseil au greffe de la cour le 04 juillet 2025, enregistrée sous le n°RG 25-5567, la SCI Les Fleurs a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par requêtes du 15 juillet 2025 présentées dans les deux dossiers, le conseil de la SCI les Fleurs a demandé la jonction des deux dossiers et, invoquant l’urgence de la procédure, a demandé à la présidente de chambre de faire application de l’article 906 du code de procédure civile et de fixer l’affaire à l’audience de plaidoiries la plus proche possible.

Par conclusions d’incident notifiées le 07 août 2025 dans les deux dossiers, la SAS Netprix demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation des deux affaires pour défaut d’exécution du jugement, et de condamner la SCI Les Fleurs à lui payer les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en raison du caractère dilatoire de son appel et 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre une amende civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 03 octobre 2025 dans les deux dossiers, la SCI Les Fleurs demande au conseiller de la mise en état de rejeter les demandes de la SAS Netprix dont la demande de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement, de lui donner acte ce de qu’elle s’engage à garantir le montant de la condamnation soit par la constitution d’une caution personnelle de son gérant, soit par la constitution d’une hypothèque sur son immeuble, de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état, et de réserver les dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 14 octobre 2025, à laquelle le conseil de la SAS Netprix ne s’est pas présenté. Le conseil de la SCI Les Fleurs s’est présenté et a développé ses conclusions tendant au rejet des demandes de la SAS Netprix. La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

Après la fin de l’audience, le conseil de la SAS Netprix s’est présenté au conseiller de la mise en état, exposant qu’il n’avait pu parvenir à l’audience à temps en raison de difficultés de circulation. Les débats étant clos, le conseiller lui a indiqué qu’il ne pouvait entendre ses explications, et l’a invité à le saisir de toute demande qu’il jugerait utile.

Par message RPVA du 20 octobre 2025, le conseil de la SAS Netprix a communiqué une note en délibéré réitérant ses demandes, et demandant subsidiairement la réouverture des débats.

Le conseiller de la mise en état a demandé ses observations sur cette note au conseil de la SCI Les Fleurs, qui par courrier du 21 octobre 2025 a demandé le rejet de la note en délibéré et s’est opposé à la demande de réouverture des débats.

MOTIFS

Il y a lieu de joindre les deux procédures enregistrées.

En l’absence de motifs impérieux interdisant la réouverture des débats, il y a lieu afin d’assurer le respect du principe du contradictoire de faire droit à la demande subsidiaire en ce sens présentée par le conseil de la SAS Netprix, dont l’absence à l’audience ne présente manifestement aucun caractère dilatoire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

— Ordonne la jonction de la procédure n°RG 25-5567 sous le n°RG 25-5508,

— Ordonne la réouverture des débats à l’audience d’incidents de mise en état du mardi 06 janvier 2026 à 09h00,

— Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience,

— Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 25 novembre 2025.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet