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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2025, n° 24/09862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09862 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 2 décembre 2024, N° 24/01484 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/09862 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCZY
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Lyon, décision attaquée en date du 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01484
S.A.R.L. NOAH VISION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. UNI-COMMERCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me Laurent BOISIS via RPVA le 27 Décembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n°24/01484,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09862 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCZY,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Laurent BOISIS via RPVA le 28 Janvier 2025, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le délai légal de l’article 906-1, adressée par le greffe à Me Laurent BOISIS via RPVA le 19 février 2025,
Vu l’absence de réponse de Me Laurent BOISIS.
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 17 février 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Président
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