Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 août 2025, n° 25/04387

CA Paris
Confirmation 12 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens de contestation
La cour a constaté que l'appel était irrecevable car il ne présentait pas de moyens réels et sérieux pour justifier la demande de mise fin à la rétention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 août 2025, n° 25/04387
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04387 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYZK

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2025, à 14h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [C]

né le 25 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 11 août 2025 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 août 2025 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 09 août 2025 soit jusqu’au 04 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 août 2025, à 10h34, par M. [H] [C] ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

L’article R. 743-11, alinéa 1, exige qu’a peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel soit motivée.

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l’espèce, l’appel formé par [H] [C] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu’il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l’ordonnance querellée.

En effet, sa déclaration d’appel:

— n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte tenu du contrôle opéré dans le cadre d’une première prolongation pour laquelle aucune menace pour l’ordre public ne doit être établie et peu importe qu’il soit convoqué dans le cadre d’une affaire pénale en décembre prochain. Sur le fond, [H] [C] est dépourvu de passeport en cours de validité, si bien qu’il ne peut être assigné à résidence et le fait qu’il aurait un enfant placé en foyer est indifférent.

Les observations formulées au soutien de l’appel ne sauraient donc constituer une motivation au sens de l’article R. 743-11, alinéa 1, précité.

À défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 12 août 2025 à 10h22

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.