Cour d'appel de Lyon, Retentions, 24 janvier 2026, n° 26/00574

CA Lyon 24 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'intéressé ne dispose pas de garanties suffisantes pour assurer sa comparution, justifiant ainsi le maintien de l'appel en rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés qui avait déclaré irrégulière la rétention de M. [R] [K] et ordonné sa mise en liberté. La question juridique posée concernait la régularité de la décision de placement en rétention, notamment l'absence de garanties de représentation de l'intéressé. La juridiction de première instance a conclu à l'irrégularité de la rétention. En appel, la cour a constaté que M. [R] [K] ne justifiait pas d'une adresse stable en France, ce qui ne garantissait pas sa comparution. La cour d'appel a donc déclaré l'appel du Procureur recevable et suspensif, ordonnant que M. [R] [K] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue. La décision de première instance a été infirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 24 janv. 2026, n° 26/00574
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/00574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne NICOLAS

Texte intégral

N° RG 26/00574 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJI

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[K]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 JANVIER 2026 à 13h30 ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 9 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

M. [R] [K]

né le 04 Novembre 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Etienne NICOLAS, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 23 janvier 2026 à 19 heures 41 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 janvier 2026 à 17 heures 49 qui a déclaré irregulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [R] [K] né le 4 novembre 1995 à Mahdia (Algérie) et a ordonné sa mise en liberté,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;

SUR CE

L’appel du ministère public du 23/01/2026 à 19h41 à l’encontre de l’ordonnance du 23/01/2026 qui lui a été régulièrement notifiée le 23 janvier 2026 à 18h02 et se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 6 heures et a été régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que [R] [K] ne justifie d’aucune adresse stable sur le territoire français puisque la lecture du dossier permet de noter une multiplication depuis de nombreux mois de ses adresses sur les documents transmis soit notamment à [Localité 3], à [Localité 5], à [Localité 1]; qu’en parallèle, il a pu se dire sans domicile fixe devant la juridiction correctionnelle de [Localité 2] le 26/11/2024 tel que cela résulte du jugement annexé au dossier,

Dès lors, [R] [K] ne justifie pas de garanties suffisantes de nature à assurer sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur. Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [R] [K] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

DECLARONS recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

DECLARONS suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

DISONS en conséquence que [R] [K] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le dimanche 25 janvier 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

ORDONNONS la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Séverine POLANO Magali DELABY