DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/02325 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIHF

[B] [N]

C/

MDPH DE L’AIN

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 10 Mars 2025

RG : 24/280

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026

APPELANTE :

[P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE :

[7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 21 MARS 2025, [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [7] ;

Qu’en l’espèce, [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] par courrier en date du 19 décembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 MARS 2025 à l’encontre de la décision rendue le 10 Mars 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 25/02325 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIHF 2/2