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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 12 juin 2025, n° 23/01061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/01061 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montauban, 7 février 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
12/06/2025
N° RG 23/01061 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PKQ6
Décision déférée – 07 Février 2023 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -22/00003
[B] [D]
[U] [F]
C/
[X] [Y]
S.C.I. SCI DE L’HOTEL MONTET MOGANETS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°25/107
***
Le douze Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMES
Madame [X] [Y], décédée
Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.C.I. DE L’HOTEL MONTET MOGANETS, demeurant [Adresse 2]
******
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 22 mars 2023, [B] [D] et [U] [F] ont relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Montauban en date du 7 février 2023.
L’audience au fond avait été fixée dès le 2 janvier 2024 à l’audience du 28 janvier 2025.
Fin décembre 2024, la cour apprenait que [X] [C] partie intimée était décédée depuis le [Date décès 4] 2024 et qu’aucune partie n’avait régularisé la procédure.
A l’audience du 28 janvier 2025 à 14h, l’affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 13 mars 2025 14h aux fins de régularisation de la procédure par intervention volontaire ou forcée des héritiers de [X] [C].
A l’audience du 13 mars 2025, un nouveau renvoi a été accordé au 15 mai 2025 14h sous peine de radiation.
Par bulletin du 12 mai 2025, l’avocat des intimées a fait observer que la situation n’avait pas évolué et qu’il appartenait à la cour d’apprécier la situation.
Motifs de la décision :
A l’audience du 15 mai 2025, il a été constaté que les parties n’avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure, notamment les parties appelantes qui n’ont pas assigné en intervention forcée les héritiers de [X] [Y].
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
— ordonne la radiation de l’affaire du rôle
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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