N° RG 26/01577 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZAQ

Nom du ressortissant :

[O] [E]

[E]

C/

LA PREFETE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 03 Mars 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [O] [E]

né le 26 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [O] 1

comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’AIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 03 Mars 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une décision du tribunal correctionnel d’Albertville en date du 12 septembre 2024 a condamné [O] [E] à une interdiction du territoire français.

Par décision en date du 31 décembre 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 31 décembre 2025.

Le 4 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [E] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 6 janvier 2026.

Le 29 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [E] pour une durée maximale de trente jours confirmée en appel le 31 janvier 2026.

Suivant requête du 27 février 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [E] pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 28 février 2026 à 12h10 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention de [O] [E] pour une durée de trente jours.

[O] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 02 mars 2026 à 10h27 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance rendue et sa remise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA en faisant état d’une absence de perspectives raisonnables d’éloignement en ce que dès son placement au centre de rétention administrative, les autorités consulaires algériennes ont été saisies pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire et que malgré les quatre relances des autorités préfectorales, aucune réponse n’a été apportée à ses demandes.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 mars 2026 à 10 heures 30.

[O] [E] a comparu.

Maître Paul Gouy-PAILLIER a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Ain, représenté par son Conseil, Maître [U] [H] [R] a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée en indiquant que les conditions légales étaient réunies pour une troisième prolongation.

[O] [E] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [O] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [O] [E], l’autorité préfectorale fait valoir que ce dernier est célibataire et sans enfants ; qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 26 mars 2025 à destination de la Suisse, pays dans lequel il est défavorablement connu des services de police, tout comme en Allemagne, pour des faits de vol en bande organisée, vol par effraction et dégradations, notamment dans des véhicules ; qu’il a par ailleurs été condamné le 18 juillet 2023 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de trafic de stupéfiants ; qu’en France, il est également défavorablement connu des services de police et de justice pour de nombreux faits, notamment refus d’obtempérer exposant autrui à un risque de mort ou d’infirmité, vente à la sauvette, vol avec destruction et dégradation ainsi qu’usage de stupéfiants ; que malgré les interdictions judiciaires prononcées à son encontre, il est revenu sur le territoire national ; qu’il est dépourvu de documents d’identité, ne dispose pas d’attaches familiales stables en France, à l’exception de deux tantes et de cousins, ne justifie d’aucun hébergement personnel et stable sur le territoire et a déclaré expressément ne pas souhaiter retourner en Algérie ;

Elle indique qu’elle a anticipé sa libération à l’issue de l’exécution de sa peine et a sollicité, dès le 17 octobre 2025, la délivrance d’un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes, État dont l’intéressé est ressortissant et les a informés de son placement au centre de rétention administrative de [Localité 3] ; que durant sa rétention, les empreintes de l’intéressé ont été confrontées aux données du système EURODAC ; qu’elle est toujours en attente des résultats de cette consultation ; que cette situation n’a pas permis dans l’immédiat de saisir les autorités compétentes aux fins de reprise en charge dans l’hypothèse où il aurait été établi que [O] [E] avait déposé une demande d’asile dans un autre État membre ; que le 6 janvier 2026, les résultats finalement communiqués ont révélé que l’intéressé avait déposé des demandes d’asile en Suisse et en Allemagne ; qu’elle a alors entrepris les diligences nécessaires auprès des autorités concernées, lesquelles l’ont informées du refus de reprise en charge ; qu’elle a de nouveau saisi les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire le 27 janvier 2026 et qu’une relance a été transmise le 25 février 2026 ;

Il en ressort que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée, ainsi que l’a relevé de manière pertinente le premier juge, en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et que l’autorité administrative a effectué les diligences nécessaires.

Il n’est par ailleurs pas établi par les éléments du dossier que les autorités consulaires algériennes ne répondront pas malgré l’absence de réponse à ce stade suite aux différentes relances effectuées par l’autorité administrative et que des perspectives d’éloignement sont possibles; Il n’est en effet pas possible de présumer de l’absence de réponse des autorités consulaires algériennes ;

Qu’en conséquence, les conditions d’une troisième prolongation sont remplies et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [O] [E],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Perrine CHAIGNE