Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 avr. 2026, n° 26/01012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 07 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01012 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VIENNE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1]
S.A.S. YD FOOD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Déborah ZERBIB, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S..E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
Monsieur MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL COMMERCE VIENNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER,présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/01012 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Y dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu la demande d’observations adressée par le greffe à l’appelant le 25 Février 2026;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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