Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 4 juillet 2023, n° 23/00719

TCOM Bordeaux 1 février 2023

CA Bordeaux
Désistement 4 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été formé sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, la SAS Blocinnov a formé appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La question juridique posée concernait la validité de cet appel. En première instance, le tribunal avait constaté la cessation des paiements de Blocinnov. La cour d'appel a examiné le désistement d'appel de la SAS Blocinnov, qui a été accepté par la SAS Ipside. La cour a donc donné acte du désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision du tribunal de commerce a été confirmée par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 4 juil. 2023, n° 23/00719
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/00719
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 1 février 2023, N° 2022P825
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc DUFRANCGérard DANGLADE
Cabinet(s) :	SCP FOURNIER
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [ Adresse 2 ], S.A.S. BLOCINNOV c/ S.A.S. IPSIDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 04 JUILLET 2023

N° RG 23/00719 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDTE

S.A.S. BLOCINNOV

S.A.S. IPSIDE

S.E.L.A.R.L. [S]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 février 2023 (R.G. 2022P825) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 10 février 2023

APPELANTE :

S.A.S. BLOCINNOV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2]

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. IPSIDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

représentée par Maître Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTe :

S.E.L.A.R.L. [S] Représentée par Maître [E] [K], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS BLOCINNOV. [Adresse 1]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 06 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte en date du 2 novembre 2022, la SAS Ipside a fait assigner la SAS Blocinnov devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir à son égard, et après constatation de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement celle d’une liquidation judiciaire.

Elle précisait qu’elle n’avait pu, en dépit de plusieurs tentatives d’exécution, obtenir paiement de la somme principale de 6736,52 ayant donné lieu à condamnation à son profit par jugement en date du 16 mai 2022.

La société Blocinnov n’a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a constaté la cessation des paiements de la société Blocinnov, et a prononcé à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en fixant provisoirement au 22 juin 2022 la date de cessation des paiements et en désignant la SELARL [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration en date du 10 février 2023, la société Blocinnov a formé appel de ce jugement, en intimant la société Ipside et la SARL [S] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blocinnov.

Par ordonnance en date du 14 mars 2023, l’affaire a été fixée à bref délai par le président de chambre à l’audience du 6 juin 2023.

Dans le cadre de la procédure à bref délai, l’appelante a fait signifier sa déclaration d’appel à la société Ipside par acte en date du 23 mars 2023.

Par conclusions en date du 4 mai 2023, signifiées le 9 mai 2023 à la SELARL [S] es qualité, la société Blocinnov a indiqué se désister de son appel.

Par message électronique en date du 12 mai 2023, la société Ipside a indiqué qu’elle acceptait le désistement.

Vu l’avis du Ministère public, en date du 3 mai 2023, tendant à la confirmation du jugement, sous réserve de production à l’audience d’élements justifiant de la capacité financière de la société Blocinnov à payer sa dette à l’égard de la société Ipside, et d’un résultat comptable démontrant qu’elle n’est pas en cessation des paiements;

SUR CE:

Il convient de donner acte à la société Blocinnov de son désistement d’appel formé sans réserve, qui, par application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

Donne acte à la SAS Blocinnov de son désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance et déclare la cour dessaisie,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent arrêt a été signé par M. Franco, président, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.