Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 7 avr. 2026, n° 24/04230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/04230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
LYON, le 07 avril 2026
ORDONNANCE
N° RG 24/04230 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PVUA
Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00005
S.C.I. SCI EMMX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-Emmanuel THIVEND de la SELARL D’AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d’AIN
APPELANT
S.A.S. AGMK COMMERCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
FAITS ET PROCÉDURE
Les parties s’étant déclarées favorables à une médiation, il s’en déduit que l’affaire est susceptible d’être résolue amiablement, en conséquence de quoi il y a lieu de leur proposer de participer à une audience de règlement amiable, dans le but d’éviter que des dépenses disproportionnées à l’importance du litige ne soient exposées, et de permettre une réponse plus rapide.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
— Invite les parties à se présenter à l’audience de règlement amiable à laquelle elles seront convoquées par le greffe,
— Dit qu’en cas d’échec de la tentative de règlement amiable le dossier nous sera retourné,
— Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 22 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 07 avril 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Acquiescement ·
- Tarification ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Audit ·
- Rhône-alpes ·
- Entreprise ·
- Audience ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Courriel ·
- Document
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Économie mixte ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Exécution du jugement ·
- Appel ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- L'etat ·
- Devis ·
- Titre ·
- Dégradations ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Réparation ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause pénale ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Crédit-bail ·
- Disproportionné ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Pérou ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- République ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Centre pénitentiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Force majeure ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Ags ·
- Électronique ·
- Avocat ·
- Incident ·
- Constitution
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Audience ·
- Partie ·
- Demande d'avis ·
- Renvoi ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Accord ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Jour férié ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Contrainte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Nullité ·
- Procuration ·
- Don manuel ·
- Compte ·
- Crédit agricole ·
- Libéralité ·
- Veuve ·
- Banque ·
- Tutelle
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Successions ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Notaire ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Acte de notoriété ·
- Provision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Moyen de communication ·
- Public ·
- Contrôle ·
- Europe ·
- Audience
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.