N° RG 26/02673 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZT

Nom du ressortissant :

[W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[W]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 AVRIL 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [N] [W]

né le 23 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]

Ne bénéficant pas de l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 9 avril 2026 à 19 heures 05 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 9 avril 2026 à 16 heures 53 qui a déclaré irregulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [N] [W] né le 23 février 1999 à Tamecin (Algérie) et a ordonné sa mise en liberté,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;

SUR CE

L’appel du ministère public du 9 avril 2026 à 19h05 à l’encontre de l’ordonnance du 9 avril 2026 qui lui a été régulièrement notifiée le 9 avril 2026 à 17h01 et se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 6 heures et a été régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que [N] [W] a déjà été signalisé par les services de police sous une autre identité à savoir celle d'[N] [I]; qu’il ne justifie pas d’une adresse stable sur le territoire français puisque la quittance de loyer de février 2026 au [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] produite en justice n’est pas à son nom mais à celui de Mme [V] [U] avec laquelle il dit être marié depuis 2023 sans en justifier;

Dès lors, [N] [W] ne justifie pas de garanties suffisantes de nature à assurer sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur. Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation d'[N] [W] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

DECLARONS recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

DECLARONS suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

DISONS en conséquence que [N] [W] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le samedi 11 avril 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

ORDONNONS la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Judith DOS SANTOS ANTUNES Karine COUTURIER