Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 20 mai 2025, n° 24/14959 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14959 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 février 2024, N° 2020041396 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/14959 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6JH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2020041396 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Février 2024
Appelant :
Monsieur [E] [S], représenté par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157
Intimée :
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE, représentée par Me Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R018 – N° du dossier E0006QLF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE LA PROCÉDURE D’INCIDENT AUX [Localité 1] DE RADIATION ET D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
(n° , 6 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en chage de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 394 et suivants, 785, 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de sa demande de radiation de l’appel et sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 26 mars 2025 par des conclusions en date du 06 mai 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement et sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 26 mars 2025 par des conclusions en date du 05 mai 2025 ;
Attendu que le désistement de la procédure d’incident aux fins de radiation est parfait ;
Qu’il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucune dispositions contraires à l’ordre public ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de la procédure d’incident aux fins de radiation ;
Constatons le dessaisissement de la Cour en raison de la transation intervenue ;
Donnons force exécutoire au protocole d’accord ci-après annexé de la page 2 à 6 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés par elle
Paris, le 20 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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