Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 mars 2026, n° 26/01558

CA Lyon 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que le comportement de l'intéressé à l'égard des personnes chargées de son suivi pourrait entraîner des difficultés pour maintenir une aide, justifiant ainsi le maintien en rétention.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que l'hébergement invoqué par l'intéressé n'était pas suffisant pour rassurer sur sa représentation en justice, ce qui constitue une menace pour l'ordre public.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a statué sur l'appel du Procureur de la République concernant la décision du tribunal judiciaire qui avait ordonné la mise en liberté de M. [S] [Z], un mineur étranger en rétention administrative. Le Procureur a contesté cette décision, arguant de l'absence de garanties de représentation et d'une menace pour l'ordre public. La juridiction de première instance avait jugé la rétention irrégulière. En appel, la cour a confirmé la recevabilité de l'appel et a déclaré suspensif celui-ci, estimant que les conditions de représentation de M. [S] [Z] n'étaient pas satisfaisantes, notamment en raison de son comportement passé et de l'hébergement proposé. Ainsi, la cour a ordonné que M. [S] [Z] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue le 3 mars 2026.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 2 mars 2026, n° 26/01558
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01558
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LOUVIER

Texte intégral

N° RG 26/01558 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7L

Nom du ressortissant :

[Z]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Z]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 02 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 02 MARS 2026 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [S] [Z]

né le 15 Avril 2007 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

ayant pour conseil M^e LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 1er mars 2026 à 17 heures 23 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 19 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [S] [Z], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il résulte de ses déclarations en garde à vue que son comportement à l’égard des personnes auparavant chargées de son suivi va probablement conduire à des difficultés sur le maintien d’une aide. En outre, l’hébergement qu’il invoque chez un ami n’est pas de nature à rassurer sur sa représentation en justice, car il est particulièrement récent et l’intéressé a clairement manifesté sa volonté de demeurer en France.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [S] [Z] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [S] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 3 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX