Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 mars 2026, n° 26/01660

CA Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que M. [E] [F] ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer sa comparution, en raison de son statut irrégulier et de ses antécédents judiciaires.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que les antécédents judiciaires de M. [E] [F] justifient la prolongation de sa rétention administrative pour des raisons de sécurité publique.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui avait rejeté sa demande de prolongation de la rétention administrative de M. [E] [F]. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la rétention au regard des garanties de représentation et de la menace à l'ordre public. La juridiction de première instance avait rejeté la demande, considérant que les conditions n'étaient pas remplies. En appel, la cour a confirmé la recevabilité de l'appel du ministère public, soulignant l'absence de titre de séjour et les antécédents judiciaires de M. [E] [F], qui justifiaient une menace grave à l'ordre public. La cour a donc déclaré l'appel suspensif, ordonnant que M. [E] [F] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 4 mars 2026, n° 26/01660
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine LEFEVRE-DUVAL

Texte intégral

N° RG 26/01660 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZET

Nom du ressortissant :

[F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 MARS 2026 à 14h00 ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [E] [F]

né le 14 Novembre 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]

ayant pour conseil M^e LEFEVRE-DUVAL Carine, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 03 Mars 2026 à 18H28 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 3 mars à 15 heures 25 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [E] [F],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties.

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.

[E] [F] ne dispose d’aucun titre de séjour, d’aucun document de voyage. Il ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire français [F] ne dispose pas de garanties de représentation effectives.Par ailleurs il a été condamné le 3 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour récidive de vol dans un véhicule affrété au transport de voyageurs,port sans motif légitime d’arme incapacitante de catégorie D,maintien irrégulier sur le territoire français après placement sous assignation à résidence ou en rétention d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national à 12 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de 3 ans, ce qui caractérise la menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [E] [F] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [E] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 5 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Sabah TIR