Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 26 janvier 2024, n° 24/00057

CA Metz 26 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a estimé que les circonstances justifiaient le maintien de M. [H] [Z] à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, en raison de l'absence de garanties de représentation.
Autre
Menace grave pour l'ordre public
La cour a considéré que la demande de maintien de la rétention administrative était fondée sur des éléments qui nécessitaient une évaluation approfondie lors de l'audience d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 26 janv. 2024, n° 24/00057
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah PONSEELE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024

Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 24/00057 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDCM ETRANGER entre :

Le procureur de la République

M. [H] [Z]

né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1] (SOMALIE)

de nationalité SOMALIENNE

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 26 janvier 2024 à 11H03 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [H] [Z] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à une heure non précisée à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 26 janvier 2024 à 15H12 avec demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [H] [Z] le 26 janvier 2024 à 15H10 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 26 janvier 2024 effectuées par le parquet:

— à M. [H] [Z] à 15H45

— à M^e PONSEELE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [H] [Z], par courriel à 15H12

— au préfet du territoire de BELFORT, par courriel à 15H12

Constatant à 17H45 l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 26 janvier 2024 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [H] [Z] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [H] [Z] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées par le procureur de la république comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel en informera sans délai l’étranger et l’autorité administrative qui a prononcé la décision.

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le 28 janvier 2024 à 10H00 ;

Le conseiller,