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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 8 avr. 2025, n° 25/00287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00287 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 10 février 2025, N° 23/00931 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
6ème Chambre Commerciale
MINUTE N° : 25/00059
N° RG 25/00287 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKLL
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 10 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00931
Commune DE [Localité 6] Représentée par son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [G] [V], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL LE SAMARA
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.A.R.L. LE SAMARA Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 Avril 2025
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Mme Cindy NONDIER,Greffière ;
Vu l’article 906-1 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acte d’appel déposé le 18 février 2025,
Vu l’avis de fixation à bref délai communiqué à l’appelant le 18 mars 2025,
Vu l’absence de signification de l’acte d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai de 20 jours de la réception de cet avis ;
Vu l’avis de caducité adressé à l’appelant le 8 avril 2025 ;
Vu les observations de l’appelant en date du 8 avril 2025 ;
Il convient de prononcer la caducité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne la Commune de [Localité 6] aux dépens de l’appel.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
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