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Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 20 mai 2025, n° 24/01145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01145 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, N° 19/01977 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00144
— --------------
RG N° N° RG 24/01145 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GF4L
— -----------------
Cour d’Appel de COLMAR
24 Mars 2022
19/01977
— -----------------
Jugement du 20 mars 2019
du Tribunal de Grance Instance de Metz de STRASBOURG
— --------------
Arrêt de la cour de cassation du 21/03/2024
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
APRES CASSATION
vingt Mai deux mille vingt cinq
DEMANDRESSE et APPELANTE :
S.A.S. MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE Société par actions simplifiées à associé unique
Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE et INTIMÉE :
URSSAF D’ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
M. KOEHL François Xavier, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Mai 2025, tenue par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 20 Mai 2025, par mise à disposition au greffe.
La s.a.s. Mars Wrigley Confectionery France qui a interjeté appel d’un jugement du Cour d’Appel de COLMAR en date du 24 Mars 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le
Ce désistement est sans réserve ;
L 'intimée ne s’y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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