Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 11 mars 2025, n° 25/00234

TGI Metz 9 mars 2025

CA Metz
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'auteur de la requête
Le conseil de M. [X] [O] s'est désisté de ce moyen, ce qui a conduit à son rejet.
Rejeté
Absence de diligences nécessaires pour l'expulsion
La cour a estimé que l'administration avait bien engagé les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités marocaines et ne pouvait être tenue responsable de l'absence de réponse de celles-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 11 mars 2025, n° 25/00234
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00234
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 9 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nabila BOULKAIBETBettina DORFMANN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 11 MARS 2025

1ère prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00234 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKUV ETRANGER :

M. [X] [O]

né le 02 Octobre 1975 à [Localité 1] AU MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE L’YONNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 mars 2025 à 09h45 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 02 avril 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [X] [O] interjeté par courriel du 10 mars 2025 à 09h45 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [X] [O], appelant, assisté de M^e Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DE L’YONNE, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Nabila BOULKAIBET et M. [X] [O], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE L’YONNE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [X] [O], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

A l’audience, le conseil de M. [X] [O] s’est désisté du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la requête.

— Sur la prolongation de la mesure de rétention :

Selon l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il apparaît qu’une demande de laissez-passer a été transmise aux autorités consulaires marocaines dès le 27 février 2025 avant même que M. [X] [O] ne soit libéré de prison et placé en rétention administrative le 4 mars 2025.

Il est pour le moins paradoxal de faire grief à l’administration d’avoir anticipé la libération de M. [X] [O] , qui était incarcéré, et d’avoir ainsi saisi les autorités marocaines pour obtenir la délivrance d’un laissez-passer avant même son placement en rétention administrative.

L’administration reste dans l’attente de la réponse des autorités marocaines et il est rappelé que l’absence de réponse de la part des autorités étrangères ne peut lui être reprochée puisqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte à leur égard.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’administration doit être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires en vue de l’expulsion de M. [X] [O] du territoire français dans le délai le plus bref possible.

Le moyen est rejeté.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DONNONS acte au conseil M. [X] [O] de ce qu’il se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la requête ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 09 mars 2025 à 09h45 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 11 mars 2025 à 14h52.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00234 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKUV

M. [X] [O] contre M. LE PREFET DE L’YONNE

Ordonnnance notifiée le 11 Mars 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [X] [O] et son conseil, M. LE PREFET DE L’YONNE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz