Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, retention administrative, 4 juin 2025, n° 25/00548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025
Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,
Dans l’affaire N° RG 25/00548 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMKY ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [T] [H]
né le 14 Août 1994 à [Localité 1] AU MAROC ([Localité 1])
de nationalité Marocaine
Sans domicile connu en France
Actuellement en rétention administrative.
Vu l’ordonnance rendue le 03 juin 2025 à 10h46 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [T] [H] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 11h03 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 03 juin 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h35 ;
Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;
Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [T] [H] le 03 juin 2025 à 16h45 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
Vu les notifications du recours suspensif du 03 juin 2025 effectuées par le parquet:
— à Me Typhaine ELSAESSER, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [T] [H], par courriel à 16h35
— au préfet du Bas Rhin, par courriel à 16h35
Constatant les observations faites par l’étranger dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Compte tenu de la libération de l’intéressé par le tribunal administratif de Strasbourg en date du 03 juin 2025.
DISONS que a demande d’appel suspensif devenue sans objet doit être rejetée
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Refus ·
- Pourvoi ·
- Liberté individuelle ·
- Aéroport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Obligation de reclassement ·
- Médecine du travail ·
- Licenciement ·
- Médecine ·
- Obligation ·
- Obligations de sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mutuelle ·
- Maladie ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt à agir ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Charges ·
- Professionnel ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Liberté individuelle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Véhicule ·
- Clôture ·
- Option d’achat ·
- Crédit ·
- Date ·
- Fiche ·
- Titre ·
- Révocation
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Immobilier ·
- Notification ·
- Consorts ·
- Résidence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Mise en état ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Hypothèque ·
- Mesures conservatoires ·
- Mainlevée ·
- Cautionnement ·
- Société holding ·
- Cession ·
- Exécution ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Travail ·
- Associations ·
- Rente ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fracture ·
- Entreprise utilisatrice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Enfant ·
- Copie ·
- Ministère public ·
- État
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Repos compensateur ·
- Durée ·
- Prime ·
- Titre ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Exécution déloyale ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Requalification ·
- Dommages et intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.