REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/00875 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNYO ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [L] [H]

né le 04 Mars 1999 à [Localité 2] (LYBIE)

de nationalité Libyenne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 25 août 2025 à 11h58 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [H] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 12h18 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 26 août 2025 à 09h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h42 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [L] [H] le 26 août 2025 à 10h15 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 26 août 2025 effectuées par le parquet :

— à M^e Romain MAINNEVRET, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [L] [H], par courriel à 09h42

— au préfet de la Marne, par courriel à 09h42.

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Il sera rappelé que les garanties de représentation s’apprécient également au regard de la volonté manifestée par l’intéressé de déférer à la décision d’éloignement dont il fait l’objet.

En l’espèce, M. [H] est défavorablement connu des services de police. Ainsi, il a fait l’objet de nombreux signalements, dont certains très récents :

— Le 14 janvier 2025 pour des faits de non-respect d’une obligation de pointage dans le cadre d’une

assignation à résidence ;

— Le 18 avril 2024 pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de

catégorie D et usage illicite de stupéfiants ;

— Le 06 avril 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis ;

— Le 13 juillet 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule ayant fait usage de substances ou plantes

classées comme stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiants ;

— Le 29 mars 2022 pour des faits de non-respect de l’assignation à résidence par étranger devant être

reconduit à la frontière et usage illicite de stupéfiants ;

— Le 29 avril 2019 pour des faits de port sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de

catégorie D ;

— Le 31 mars 2017 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol.

Il a en outre été interpellé le 25 juin 2025 pour des faits de conduite sans permis, conduite en ayant fait l’usage de stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire français.

Le Parquet produit en appel le casier judiciaire de l’intéressé qui porte trace de 7 condamnations depuis 2016 ( vol, recel, refus d’obtempérer, rébellion, dégradation, violence aggravée, port d’arme), la dernière condamnation étant intervenue le 20 janvier 2025 pour des faits de violences conjugales.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé présente une menace grave et actuelle à l’ordre public.

En outre, l’intimé est dépourvu de document d’identité ou de voyage valide. Son casier judiciaire révèle qu’il est connu sous différents alias. Il n’a pas exécuté l’OQTF du 15/06/2024.

Dans ces conditions, M. [H] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 août 2025 à 11h58 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [L] [H] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [L] [H] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mercredi 27 août 2025 à 14h00 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La vice-présidente,