Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 5 mars 2025, n° 24/13202

TGI Paris 20 juin 2024

CA Paris
Confirmation 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'appelante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni fait représenter, entraînant la déclaration de l'appel comme non soutenu.

Résumé par Doctrine IA

La société MB FORMA S.A.S. a interjeté appel d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie par l'administration fiscale. La question juridique posée concernait la validité de l'ordonnance contestée. En première instance, le juge a autorisé les saisies, considérant que les conditions légales étaient remplies. La cour d'appel a constaté que l'appelante n'était pas comparante et n'avait pas justifié son absence, ce qui a conduit à déclarer l'appel non soutenu. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance et a condamné la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 15, 5 mars 2025, n° 24/13202
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13202
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DI FRANCESCOArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGURBINO ASSOCIES
Parties :	MB FORMA S.A.S.

Texte intégral

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 05 MARS 2025

(n°9, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/13202 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZKD

Décision déférée : Ordonnance rendue le 20 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de M^me Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 12 février 2025 :

MB FORMA S.A.S.

Prise en la personne de son Président

Ayant pour numéro SIREN 834 686 800

Elisant domicile au cabinet de la SCP AFG

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparante ni représentée

Ayant pour avocat constitué M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

APPELANTE

LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de M^e Alix NICOLI substituant M^e Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir appelé publiquement les parties, à notre audience du 12 février 2025, et entendu le conseil de l’Administration fiscale ;

Les débats ayant été clos avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 05 mars 2025 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Vu l’ordonnance n° 25/2024 rendue le 20 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris, autorisant sur le fondement des dispositions de l’article L 16B du Livre des procédures fiscales, des agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et saisie dans les lieux ci-après désignés :

' locaux et dépendances sis [Adresse 1] et/ou [Adresse 2] ;

' locaux et dépendances sis [Adresse 5] ;

Vu l’appel interjeté par lettre recommandée en date du 25 juillet 2024 et reçue au greffe de la Cour le 30 juillet suivant, par lequel la société MB FORMA S.A.S. entend contester l’ordonnance précitée ;

Vu les observations déposées au greffe le 3 octobre 2024 par le conseil de la société MB FORMA S.A.S. ;

Vu les observations déposées au greffe le 24 décembre 2024 par le conseil de la DNEF ;

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 12 février 2025, les parties régulièrement convoquées.

A l’audience, l’appelante n’a pas comparu ni personne pour elle, seule la DNEF, par son conseil, a comparu ; elle demande oralement la confirmation de l’ordonnance entreprise.

SUR CE,

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les dispositions de l’article 931 du code de procédure civile énoncent que 'Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement….'

En matière de procédure orale, les dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile énoncent que ' les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.'

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, que l’appelant est tenu de comparaître à l’audience ou de se faire représenter afin de soutenir oralement ses prétentions et moyens. En l’espèce, le magistrat délégué du premier président a procédé à l’appel de l’affaire à l’audience du 12 février 2025. L’appelante, régulièrement convoquée et ainsi avisée de la date d’audience, n’a pas comparu ni son conseil pour elle afin de soutenir oralement les écritures déposées au greffe le 30 octobre 2024 ; L’appelante n’a au demeurant ni invoqué un motif légitime justifiant de son absence ni adressé à la Cour de demande de renvoi ; seule l’Administration fiscale par son conseil a comparu. l’appel sera en conséquence déclaré non soutenu et l’ordonnance confirmée en toutes ses dispositions.

L’appelante sera condamnée au dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en dernier ressort,

Déclarons l’appel de la société MB FORMA S.A.S. non soutenu,

Confirmons l’ordonnance n° 25/2024 rendue le 20 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris,

Condamnons la société MB FORMA S.A.S. aux dépens.

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Karima ZOUAOUI