RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D=APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025

2ème prolongation

Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d=appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l=affaire N RG 25/00909 N Portalis DBVSVB7JGN24 ETRANGER :

Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N]

née le 01 Décembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l=intéressé ;

Vu l=ordonnance rendue le 06 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l=intéressée dans les locaux ne relevant pas de l=administration pénitentiaire jusqu=au 30 août 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE;

Vu l=ordonnance rendue le 31 août 2025 à 11h45 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l=administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu=au 29 septembre 2025 inclus ;

Vu l=acte d=appel de l=association assfam B groupe sos pour le compte de Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] interjeté par courriel du 1er septembre 2025 à 09h55 contre l=ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l=avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l=heure de l=audience;

A l=audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N], appelante, assistée de M^e Hélène NICOLAS, avocat de permanence commis d=office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par M^e Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Hélène NICOLAS et Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE MEURTHEETMOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l=ordonnance entreprise ;

Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l=acte d=appel :

L=appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile.

— Sur la compétence de l=auteur de la requête :

Dans son acte d=appel, Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

À l’audience, le conseil de Mme [M] mentionne se désister de ce moyen, ce que la cour constate.

— Sur l’irrégularité de la requête au regard de l’absence de communication d’une copie du registre actualisé :

L’article L.744-2 du CESEDA dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

L’article R-743-2 du même code complète qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article .L. 744-2.

Mme [M] fait valoir que l’administration ne justifie pas avoir transmis une copie actualisée du registre, ce dernier ne faisant pas mention du placement en isolement en date du 22 août 2025.

En l’espèce, la procedure comprend une copie du registre actualisé à la date du 29 août 2025, faisant mention du placement en chambre de mise à l’écart en date du 22 août 2025 à 10h00, l’avis au Parquet le même jour et la sortie à 16h30.

Ce moyen est donc écarté.

Sur l=absence de perspective d=éloignement :

Conformément à l=article L 741-3 du code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, il appartient au juge d=apprécier, à chaque stade de la procédure, s=il existe ou non une perspective raisonnable d=éloignement.

Le conseil de Mme [M] fait mention de ce que l’Algérie ne répond pas aux sollicitations de l’administration et qu’aucune perspective d’éloignement n’est possible.

La préfecture fait mention de ce que la demande de laissez-passer est en cours et demande la confirmation de la décision attaquée.

Mme [M] n’a aucune observation à faire valoir à l’audience.

En l’espèce, Mme [M] fait valoir qu’elle est née à [Localité 1] et qu’elle est de nationalité algérienne. Or les pièces de procédure démontre qu’elle est connue sous différents alias et sous une autre nationalité. Elle ne dispose d’aucun document d’identité. Les autorités roumaines ont mentionné qu’elle n’était pas ressortissante roumaine. Lors d’une audition, Mme [M] a mentionné ne pas parler ni comprendre la langue roumaine.

Les autorités algériennes ont été contactées à plusieurs reprises sans résultat à ce jour quant à une reconnaissance de l’intéressée comme étant l’une de leurs ressortissants, et sans octroi de laissez-passer.

Mme [M] se prévaut d’une absence de perspective d’éloignement au regard des relations diplomatiques dégradées entre la France et l’Algérie. Elle ajoute qu’il serait illusoire de penser qu’un éloignement à court délai pourrait être réalisé en dépit des diligences de l’administration.

Or, à ce stade, non seulement aucun élément de procédure ne permet d’affirmer que Mme [M] est effectivement de nationalité algérienne, mais en outre il n’appartient pas à la cour d’appel de préjuger des relations diplomatiques futures entre la France et l’Algérie.

Le moyen invoqué par Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] est rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l=appel de Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N]

CONSTATONS le désistement de Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] quant au moyen relatif à la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l=ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 31 août 2025 à 11h45 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d=une expédition de la présente ordonnance

DISONS n=y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 02 Septembre 2025 à 16h26.

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00909 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GN24

Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] contre M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 02 Septembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— Mme [R] [C] [M] alias [G] [P] [N] et son conseil, M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz