REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025

Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/00569 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMNA ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [D] [H]

né le 06 Juillet 1997 à [Localité 2] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 à 12h23 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [D] [H] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 12h34 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 juin 2025 à 16h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h30 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [D] [H] le 10 juin 2025 à 16h40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 10 juin 2025 effectuées par le parquet:

— à M^e Emilie BLANVILLAIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [D] [H], par courriel à 16h30

— au préfet de la Haute Marne, par courriel à 16h30

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. [D] [H] a été condamné le 6 mai 2020 à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire, pour des faits de violences commises à l’encontre de sa fille de 4 ans ( gifle), et pour menaces de mort et violences habituelles à l’encontre de son épouse (l’épouse de M. [H] avait dénoncé être victime, depuis l’été 2019, de violences habituelles, dont des morsures, des claques, des coups de

poing ou de genou ainsi que des tentatives d’étranglement. Le certificat médical avait noté la présence d’hématomes et de traces de morsures notamment, pour fixer l’incapacité totale de travail à 2 jours). Il a enfreint l’interdiction d’entrer en relation avec son épouse, ce qui a conduit à révocations successives de son sursis, les 18 mars et 28 juin 2021.

Le jugement rendu par le tribunal administratif le 22 avril 2025 ( à l’encontre duquel un appel est pendant devant la cour administrative d’appel) indique qu’à l’audience du 15 avril 2025, mais également lors de son audition devant la commission du titre de séjour, M. [H] n’est pas apparu 'comme ayant pris conscience de la gravité des faits commis, tentant de les minimiser en indiquant qu’il se sont produits à une seule reprise alors qu’il a été condamné pour des violences habituelles', et a conclu à l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public’ , le conduisant notamment à rejeter la demande de titre de séjour ( page 14/70 de la liasse).

M. [H] n’a pas émis d’observations quant à la demande d’effet suspensif.

Il en résulte que la condamnation précitée caractérise une menace à l’ordre public justifiant l’effet suspensif de l’appel du Parquet.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 10 juin 2025 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [D] [H] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [D] [H] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mercredi 11 juin 2025 à 14h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La vice présidente placée,