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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 sept. 2025, n° 25/05541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05541 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 3 mars 2025, N° 2025L00119 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/05541 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L00119 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 03 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL représentée par son représentant légal domicilie au dit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 – N° du dossier CD 2514
Intimée :
MJC2A Selarl MJC2A, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Natural & Beauty International, représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P334 – N° du dossier E0009EYM
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère déléguée,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 15 avril 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier La conseillère déléguée
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