REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00824 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNRX opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

À

M. [T] [L]

né le 05 Novembre 1982 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZGOVINE)

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET- MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête en 4ème prolongation de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [T] [L] ;

Vu l’appel de M^e MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE interjeté par courriel du 12 août 2025 à 16h18 contre l’ordonnance ayant remis M. [T] [L] en liberté ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 11 août 2025 à 16h10 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 11 août 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [T] [L] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M^me DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

— M^e Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision

— M. [T] [L], intimé, assisté de M^e Julie AMBROSI, présente lors du prononcé de la décision

Sur ce,

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00820 et N°RG 25/00824 sous le numéro RG 25/00824

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur l’absence de perspective d’éloignement

Conformément à l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge d’apprécier, à chaque stade de la procédure, s’il existe ou non une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, force est de constater que l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement de M. [T] [L] n’est pas démontrée, dès lors :

— que des démarches sont toujours en cours auprès de la SCCOPOL (section centrale de coopération opérationnelle de police) pour identifier M. [T] [L] et déterminer la nationalité dont il est titulaire et qu’il n’est pas justifié que ces démarches n’aboutiront pas à bref délai,

— que les autorités slovènes ont été saisies le 11 août 2025 d’une demande de laissez-passer consulaire dans la mesure où M. [T] [L] a indiqué qu’il était né dans une ville qui faisait partie de l’ancienne Yougoslavie et qu’il n’est pas démontré que les autorités slovènes ne répondront pas favorablement et rapidement à cette demande.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est infirmée et la rétention administrative de M. [T] [L] est prolongée pour une dernière fois pour une durée de 15 jours supplémentaires, le délai maximum de 90 jours de cette mesure expirant le 25 août 2025 inclus.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/00820 et N°RG 25/00824 sous le numéro RG 25/00824;

DECLARONS recevables l’appel de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [T] [L];

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 août 2025 à 9h45 ;

Statuant à nouveau,

PROLONGEONS la rétention administrative de M. [T] [L] pour une durée de 15 jours supplémentaires jusqu’au 25 août 2025 inclus;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 13 août 2025 à 14h52

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNRX

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE contre M. [T] [L]

Ordonnnance notifiée le 13 Août 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son conseil, M. [T] [L] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz