COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04729 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVV2

N° de minute : 544/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [D] [C]

né le 05 Janvier 2000

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 8 octobre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3] faisant obligation à M. [D] [C] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 14 novembre 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3] à l’encontre de M. [D] [C], notifiée à l’intéressé le 20 novembre 2025 à 18h00 ;

VU l’ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [D] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 21 novembre 2025;

VU la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE datée du 13 décembre 2025, reçue le même jour à 13h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [D] [C] ;

VU l’ordonnance rendue le 15 Décembre 2025 à 10h19 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [C] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 13 décembre 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [D] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 15 Décembre 2025 à 14h06 ;

VU les avis d’audience délivrés le 15 décembre 2025 à l’intéressé, à Maître Camille ROUSSEL, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3], intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique, n’a pas comparu.

Après avoir entendu M. [D] [C] en ses déclarations par visioconférence, Maître Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [D] [C] formé par écrit motivé le 15 décembre 2025 à 14 h 06 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 15 décembre 2025 à 10 h 19 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [C] soulève deux moyens pour contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, à savoir la recevabilité de nouveaux moyens et l’irrégularité de la requête. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.

1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

2) Sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [L] [R] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de la Haute-[Localité 3] régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

3) Sur l’assignation à résidence :

Si M. [C] sollicite à nouveau une assignation à résidence, mais, comme cela a déjà été rappelé dans les précédentes décisions prises à son encontre, il n’en remplit pas les conditions dès lors qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport ou une pièce d’identité en cours de validité et qu’il ne dipose pas de garantie de représentation faute disposer d’une adresse stable, n’ayant par ailleurs pas respecté une précédente mesure d’assignation à résidence.

Sa demande sera donc rejetée.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [C] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. [D] [C] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 décembre 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

DISONS avoir informé M. [D] [C] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 17 Décembre 2025 à 12h18, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Camille ROUSSEL, conseil de M. [D] [C]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3].

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 17 Décembre 2025 à 12h18

l’avocat de l’intéressé

Maître Camille ROUSSEL

l’intéressé

M. [D] [C]

par visioconférence

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [D] [C]

— à Maître Camille ROUSSEL

— à M. LE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 3]

— à la SARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [D] [C] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé