Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 3 juin 2025, n° 25/00635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 20 mars 2025, N° 24/000581 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance n° 25/00176
03 Juin 2025
— ---------------------------
N° RG 25/00635 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLLJ
— --------------------------------
Juge de l’exécution de [Localité 6]
20 Mars 2025
24/000581
— --------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE
trois Juin deux mille vingt cinq
APPELANT :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IRIS 1 représenté par son syndic, la SAS [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
A l’audience de conférence du 03 juin 2025
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration au greffe du 11 avril 2025, Monsieur [H] [K] a interjeté appel du jugement prononcé le 20 mars 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 6] dans le litige l’opposant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IRIS 1 représenté par son syndic, la SAS [Adresse 5]
Par conclusions du 23 avril 2025, Monsieur [H] [K] s’est désisté de son appel.
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [H] [K] qui n’est assorti d’aucune réserve, en l’absence d’appel incident de l’intimée.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [K] est condamné aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement
par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [H] [K];
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE Monsieur [H] [K] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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