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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 10 févr. 2026, n° 20/02212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 20/02212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/02212 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FMKJ
[C]
C/
[T], [T], [T]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 15 Juin 2020, enregistrée sous le n° 19/01816
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 10 FEVRIER 2026
APPELANT :
Monsieur [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS -
Monsieur [R] [T], décédé le 4 mars 2021
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTERVENTION FORCEE:
Madame [Z] [T], es-qualité d’hiéritière de M. [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [J] [T], es-qualité d’hiéritière de M. [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour
Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/02212 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FMKJ
Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2023;
Vu le courrier adressé aux parties le 26 Janvier 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu les observations des parties en date du 09 Février 2026 ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l’instance d’appel
Rappelle que:
— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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