Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 17 mars 2026, n° 21/02446

CA Metz 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

L'appelant, Monsieur [W], a saisi la cour d'appel de Metz suite à un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1]. La procédure portait sur une affaire impliquant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et la CPAM de Moselle.

La question juridique posée était celle de la péremption de l'instance d'appel. La juridiction de première instance avait rendu un jugement dont la décision est désormais attaquée.

La cour d'appel, constatant l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans et après les avoir invitées à présenter leurs observations, a constaté la péremption de l'instance. Cette décision confirme implicitement le jugement de première instance en lui conférant force de chose jugée.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 17 mars 2026, n° 21/02446
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02446
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ZACHAYUSSabrina BONHOMME
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, Société

Texte intégral

Ordonnance n°26/00108

du 17 Mars 2026

N° RG 21/02446 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FS7J

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Pole social du TJ de, [Localité 1]

en date du 27 Août 2021

n°19/01333

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE

dix sept Mars deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur, [W], [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉes :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Société, [V], [J] prise en la personne de la SCP, [1], elle-même prise en la personne de Me, [O], [X], Mandataire ad litem

[Adresse 4]

Me, [X]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Ordonnance Contradictoire, signée par M^me FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02446 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FS7J

Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 06.11.2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 17.02.2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l’instance

RAPPELLE que :

la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;

les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance ;

La greffière La conseillère