Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 5e ch., 27 févr. 2026, n° 25/00109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00109 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 janvier 2025, N° 24/00102 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
5ème chambre civile
—
Urgences
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 Février 2026
Minute n° 26/00102
N° RG 25/00109 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ2S 5ème Chambre
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00102
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [C] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK – MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [Z] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK – MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ
S.A.S. MAGYAR HABITAT exerçant sous l’enseigne NESTENN
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°795347400
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Mme Marion GIACOMINI,
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel partiel de Me [W] [Y] représentant [I] [P], [R] [P], [N] [P] et [B] [K] à l’égard de la SAS Magyar Habitat en date du 24 Avril 2025
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve et a été accepté par la SAS Magyar Habitat le 15 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à M. [I] [P], Mme [R] [P], M. [N] [P] et Mme [B] [K] de leur désistement d’appel en tant qu’il concerne la SAS Magyar Habitat ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel en tant qu’elle concerne la SAS Magyar Habitat ;
Condamnons les appelants aux dépens de l’appel formé contre la SAS Magyar Habitat sauf convention contraire entre les parties.
La greffière, Le président de chambre,
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