Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 16 avr. 2026, n° 25/01961 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ Localité 2, FRANCE c/ son représentant légal, S.A.S. ADEQUASOL |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01961 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOX2
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/02286
S.A.S. [Localité 2] FRANCE Venant aux droits de la Société [Localité 2] NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement [Localité 2] FRANCE – Direction Territoire Nord Est sis [Adresse 2] ; prise en la personne de son représentant légal ;
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [G] [P] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
S.A.S. ADEQUASOL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure sus-visée; ,
Vu le décès de Me [T] [W], avocat de la SAS [Localité 2] France;
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance d’appel en raison du décès de Maître [T] [W], avocat de la SAS [Localité 2] France ,
Disons que l’instance pourra être reprise à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certificat médical ·
- Épouse ·
- Intérêt légitime ·
- Communication ·
- Ordre des médecins ·
- Tutelle ·
- Amende civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Travail ·
- Maladie ·
- Dégradations ·
- Salarié ·
- Enquête ·
- Tract ·
- Sanction disciplinaire ·
- Activité professionnelle ·
- Lien ·
- Surcharge
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Facteurs locaux ·
- Bail ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Valeur ·
- Expert ·
- Modification ·
- Preneur ·
- Métro
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Chèque ·
- Société générale ·
- Image ·
- Physique ·
- Dépôt ·
- Obligation ·
- Prestataire ·
- Préjudice moral ·
- Remise
- Contrats ·
- Adresses ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéficiaire ·
- Référé ·
- Vices ·
- Notaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Conseil ·
- Territoire national ·
- Avis ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Demande ·
- Quittance ·
- Titre ·
- Charges ·
- Préjudice de jouissance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Pièces ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Maintien
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Signature ·
- Enrichissement injustifié ·
- Offre de prêt ·
- Compte joint ·
- Héritier ·
- Connaissance ·
- Épouse ·
- Décès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Recours en révision ·
- Amende civile ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Comparution ·
- Litige
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Créance ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Mandataire ·
- Code du travail ·
- Exécution ·
- Compétence ·
- Conseil ·
- Liquidateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Attestation ·
- Médecin ·
- Fondation ·
- Centre médical ·
- Mise à pied ·
- Stagiaire ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.