Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 septembre 2021, n° 21/04019

CA Montpellier 16 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification et de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas effectué la signification de sa déclaration d'appel dans le délai de dix jours et n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai d'un mois, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 16 sept. 2021, n° 21/04019
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/04019
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Avocat(s) :	Michel GOURONCyrille AUCHÉSophie ENSENAT
Cabinet(s) :	VERBATEAM AVOCATS
Parties :	S.C. MAM c/ S.C. MILLETTE IMMOBILIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile

N° RG 21/04019 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PBUF

N° RG 21/03963 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PBQS

APPELANTE :

S.C. MAM représentée par son gérant Monsieur X Y

[…]

Représentant : M^e B C, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

M^me Z A

[…]

Représentant : M^e Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C. MILLETTE IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

Représentant : M^e Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, Greffier,

Vu l’article 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 15 Juin 2021 par le Président du tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

Vu les appels interjeté par S.C. MAM représentée par son gérant Monsieur X Y les 20 et 22 Juin 2021;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à M^e B C conformément à

l’article 905-1 du code de procédure civile le 07 juillet 2021 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à M^e B C conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile le 30 août 2021 ;

Vu les observations de M^e C ;

Vu les observations de M^e AUCHE ;

En premier lieu,

L’appelant n’a pas procédé par voie de signification à la S.C. MILLETTE IMMOBILIER , intimée non constituée de sa première déclaration d’appel en date du 20 juin 2021 dans le délai de dix jours imparti, l’exposant à la caducité partielle de sa déclaration d’appel. Sa seconde déclaration d’appel en date du 22 juin 2021 s’est incorporée à la première ;

En second lieu,

L’appelant n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de l’avis de l’ordonnance de fixation s’exposant à nouveau à la caducité ;

Dans ces conditions, sa déclaration d’appel se trouve frappée de caducité.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le président de chambre,