COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024

N° 2024 – 255

N° RG 24/06160 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPFV

[H] [S]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[L] [T]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 04 décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02327.

ENTRE :

Monsieur [H] [S]

né le 21 Mars 1965 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Appelant

représenté par M^e Ava MAGASSA, avocat commis d’office

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de la [8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non représenté

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

Madame [L] [T]

[Adresse 7]

[Localité 4]

tiers demandeur et fill

Absente

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 04 Décembre 2024,

Vu l’appel interjeté le 10 décembre 2024 par Monsieur [H] [S],

Vu la décision en date du 12 décembre 2024 de Monsieur le Directeur du centre hospitalier de la Colombière mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale ;

Vu le certificat médical en date du 12 décembre 2024 établi par le docteur [F] [M] psychiatre au CHU [Localité 9] ;

Vu l’avis du ministère public en date du 16 décembre 2024,

MOTIFS

En l’état de la décision de Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 9] en date du 12 décembre 2024, après recueil de l’avis médical du Docteur [F] [M] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre de Monsieur [H] [S] et que l’appel formé par celui ci est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [H] [S] ;

Constatons qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 12 décembre 2024 ;

Disons en conséquence que l’appel formé par Monsieur [H] [S] le 10 décembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 4 décembre 2024 est devenu sans objet,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement, Madame [L] [T] en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.

Le greffier Le magistrat délégué