Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. soc., 15 oct. 2025, n° 24/01749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/01749 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 20 février 2024, N° 00291 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CPAM DE L' AUDE |
|---|
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 15 Octobre 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01749 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QGBF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE
N° RG22/00291
APPELANTE :
CPAM DE L’AUDE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Mme [X] en vertu d’un pouvoir général
INTIME :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 03 JUILLET 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill’re faisant fonction de Présidente
Madame Magali VENET, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
— réputé contradictoire;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne du 20 février 2024 ;
Vu l’appel interjeté le 26 mars 2024 ;
Vu l’audience du 03 juillet 2025 à laquelle :
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude a soutenu son désistement formalisé par courrier du 27 août 2024 ;
M. [N] [F], intimé, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce, M. [F] n’a pas formé appel, ni formulé de demandes incidentes et n’a pas comparu, ni personne pour lui, ni n’a sollicité de dispense de comparution.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de désistement présentée par l’appelante qui supportera la charge des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement n° RG 22/00291 rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Laisse les dépens du présent recours à la charge de l’appelante.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Fibre optique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Orange ·
- Communication électronique ·
- Assemblée générale ·
- Réseau ·
- Installation ·
- Partie commune ·
- Trouble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Absence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Comparution ·
- Droit d'asile ·
- Réquisition ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Amende civile ·
- Homologation ·
- Motif légitime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Données personnelles ·
- Faute grave ·
- Rupture anticipee ·
- Utilisation des données ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Salariée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Obésité ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Diabète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Appel ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Canal ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Titre ·
- Journaliste ·
- Inégalité de traitement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Protection sociale ·
- Métropole ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Capital ·
- Instance ·
- Date ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Locataire ·
- Canalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Dégât des eaux ·
- Sinistre ·
- Qualités ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis motivé ·
- Victime ·
- Avis du médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Comités ·
- Sécurité ·
- Charges
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Risque ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.