COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/01160 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSIW

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [U] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de M^e Aurélia PUECH DAUMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIMEE :

FONDS DE GARANTIEDES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, doté de la personnalité civile (article L422-1 du Code des Assurances), représenté par le Directeur Général du FGAO sur délégation du Conseil d’Administration du FGTI, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Célia VILANOVA SAINGERY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’Aix en Provence, avocat plaidant

Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 21 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2025 ;

Vu le jugement du 16 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Béziers ;

Vu la déclaration d’appel de M. [U] [B] en date du 28 février 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’incident de radiation du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions notifiées par RPVA le 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de rejet de la demande de radiation et de prononcé de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de M. [U] [B] notifiées par RPVA le 23 mai 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’incident du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions notifiées par RPVA le 8 août 2025 ;

Vu les débats à l’audience du 21 octobre 2025 ;

SUR CE

L’article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

('.) »

Par jugement du 16 décembre 2024, M. [U] [B] a été condamné à payer au Fonds de garantie subrogé dans les droits de M. [J] [D] la somme de 8.835 euros avec intérêts à compter de la décision et la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à M. [U] [B], lequel n’a pas réglé les sommes dues, ainsi qu’il le reconnaît.

Aux termes de ses écritures, ce dernier s’oppose à la demande de radiation et sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire au motif qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision, s’agissant de l’évaluation du préjudice de la victime, et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile réservent le contentieux de l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de sorte que le conseiller de la mise en état ne peut prononcer un tel arrêt. Et il importe peu, en conséquence, au regard des dispositions précitées de l’article 524 du code de procédure civile, qu’un risque sérieux de réformation existe, le cas échéant.

M. [U] [B] expose qu’il se trouve actuellement en instance de divorce et que la séparation de son couple n’a pas permis de sauvegarder les revenus tirés du restaurant exploité par la SARL Les pieds dans le plat dont il partage la cogérance avec son épouse et qui se trouve en état de cessation des paiements. Il ajoute que son couple compte deux enfants en bas-âge.

Il ne produit cependant aucun justificatif de ses revenus et le seul fait qu’une procédure de divorce soit en cours et que la SARL Les pieds dans le plat soit en cessation des paiements, ce dont il n’est pas au demeurant justifié au vu des pièces produites, n’est pas de nature à démontrer une incapacité d’exécuter la décision ou l’existence de conséquences manifestement excessives.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel. Pas davantage, il n’y a lieu, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, de statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 25/1160 du rôle des affaires en cours,

Dit qu’elle pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

La greffière Le président