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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 5 sept. 2025, n° 25/02915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02915 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 2 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son Gérant, RICHARD PROPERTY c/ Association CGEA DE [ Localité 10, son dirigeant la Société KANTUM CONSEILS, S.A.S. MUZEUM, S.A.R.L. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02915 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVYZ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Me [B] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MUZEUM
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. MUZEUM Prise en la personne de son dirigeant la Société KANTUM CONSEILS, elle même représentée par [N] [I]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Association CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Elodie CATOIRE, Greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 02 Mai 2025 par le Juge commissaire de [Localité 8] ;
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège le 03 Juin 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL DEFENZ le 29 Juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la SELARL DEFENZ ;
L’appelante n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière La présidente de chambre
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