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Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 janvier 2026, n° 26/00113
CA Lyon 7 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits fondamentaux

    La cour a examiné les circonstances de la rétention et a considéré que les droits de l'appelant doivent être respectés, mais n'a pas statué sur la levée de la rétention dans cette ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [U] [W] à la Préfecture du Rhône, l'appelant conteste sa rétention administrative. La juridiction de première instance a statué sur la légalité de cette rétention, mais les détails de sa décision ne sont pas précisés dans l'extrait. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a dû se prononcer sur la conformité de la rétention avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le raisonnement de la cour d'appel repose sur l'analyse des conditions légales de la rétention et des droits de l'appelant. La décision finale de la cour d'appel n'est pas explicitement mentionnée dans l'extrait, mais elle pourrait soit confirmer soit infirmer la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, retentions, 7 janv. 2026, n° 26/00113
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 26/00113
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° RG 26/00113 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWP7

Nom du ressortissant :

[U] [W]

[W]

C/

LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 07 Janvier 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [U] [W]

né le 28 Novembre 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]

comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Monsieur [I] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA et ayant prêté serment à l’audience

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 07 Janvier 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le greffier, La conseillère déléguée,

Zouhairia AHAMADI Sabah TIR

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