Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/04155

TGI Carcassonne 25 juin 2024

CA Montpellier 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Réponse à l'avis de caducité
La cour a jugé que la réponse apportée par l'appelant dans le délai imparti était suffisante pour éviter la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/04155
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/04155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Carcassonne, 25 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah COULOUMIESMohamed ESSABIRJacques Henri AUCHEVictor LIMA
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIESFERMOND - LIMA
Parties :	S.C.I. SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FONCIER c/ S.A. GMF ASSURANCES Société Anonyme d'Assurances enregistrée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 398 972 901, S.A. SMA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE disant n’y avoir lieu à CADUCITE

N° RG 24/04155 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK77

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FONCIER

[Adresse 5]

[Localité 1]/FRANCE

Représentant : M^e Mohamed ESSABIR, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMES :

Mme [H] [J] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Sarah COULOUMIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

M. [T] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Sarah COULOUMIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

M. [F] [N]

[Adresse 7]

[Localité 1]/FRANCE

S.A. SMA

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : M^e Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. GMF ASSURANCES Société Anonyme d’Assurances enregistrée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 398 972 901, prise en la personne de son

représentant légal ès-qualité domicilié en cette qualité à son siège social

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : M^e Victor LIMA de la SELARL FERMOND – LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Vu l’appel interjeté par la S.C.I. SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FONCIER le 06 Août

2024 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [F] [P] le 10 Décembre 2024, en vertu de l’article 911 du code de procédure civile et concernant les consorts [V] [H] et [T] ;

Attendu que Maître [F] [P] a répondu à cet avis dans le délai imparti ;

Attendu que les consorts [V] ont constitué avocat le 7 novembre 2024, et qu’ils sont représentés par M^e Sarah COULOUMIES,

Attendu que Me [P] a notifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à M^e COULOMIES, par l’intermédiaire du RPVA le 22 novembre 2024,

Qu’il n’y a donc pas lieu à prononcer la caducité de la déclaration d’appel en vertu de l’article 911 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Dit n’y avoir lieu à prononcer la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,