Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 18 novembre 2025, n° 22/00156

CA Montpellier
Désistement 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Disparition de la cause du sursis
La cour a constaté que la cause de la demande de sursis à statuer a disparu suite à l'arrêt rendu dans la procédure n° 22-152.
Rejeté
Droit à indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les parties conservent leurs dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 22/00156
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille CAMILLERAPPEve TRONEL PEYROZ
Cabinet(s) :	SVASCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO
Parties :	S.C.I. LA CLAPE c/ S.A.S. FONCIA LIMOUZY SAS au capital de 13.166,15 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le NARBONNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/00156 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PIVF

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [H], [T] [B]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIE, avocat postulant et plaidant

Mme [C], [Z], [R] épouse [B]

Décédée le 17 janvier 2024

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

S.C.I. LA CLAPE

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEES :

S.D.C. [Adresse 15] LES FOULQUINES I B pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA LIMOUZY, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°784145 930, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège

[Adresse 14]

[Localité 2]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. FONCIA LIMOUZY SAS au capital de 13.166,15 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° NARBONNE 784 145 930, représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [H] [B] venant aux droits de [C] [U] épouse [B]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

Décédée le 27 avril 2025

M. [N] [U] venant aux droits de [H] [B]

[Adresse 5]

[Adresse 19]

[Localité 1]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

M. [I] [U] venant aux droits de [H] [B]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Mme [E] [U] épouse [J] venant aux droits de [H] [B]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

M. [P] [U] venant aux droits de [H] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 18]

[Localité 13]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025 ;

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne aux termes duquel la juridiction a débouté M. et Mme [B] -[U] et la SCI La Clape de leur demande principale en annulation de l’assemblée générale en sa séance du 24 juillet 2020 dont la parfaite validité est actée, les a déboutés de leur demande subsidiaire d’annulation des délibérations n° 5, 9, 10,12,13-2, 13-4 et 13-5 et de leur demande visant à mettre en cause la responsabilité du syndic la SAS Foncia Limouzy et les a condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] la somme de 5 000euros à titre de dommages et intérêts et 3000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu l’appel interjeté le 10 janvier 2022 à l’encontre de ce jugement par M. [B] [H], Mme [U] [C] et la SCI La Clape ;

Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2024 devant le conseiller de la mise en état par M. [H] [B] à titre personnel et en qualité d’ayant droit de Mme [U] [C] épouse [B] décédée le 17 janvier 2024 et la SCI La Clape, tendant à voir prononcer un sursis à statuer en l’attente de l’arrêt que la cour de Montpellier doit rendre dans les procédures 22-152 et 22-154 et de voir condamner les intimés à leur payer la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions déposées le 4 septembre 2025 par la SCI La Clape et Messieurs [N], [V] [A] et [P] [U] et Mme [E] [U] épouse [J], venant aux droits de M. [H] [B] décédé le 27 avril 2025, tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire, constater que la cause de la demande précédente de sursis à statuer a disparu en l’état de l’arrêt rendu 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier et condamner le [Adresse 22] à leur payer la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires les Foulquines P de la résidence les Foulquines [Adresse 17] B tendant à voir constater que les consorts [U] renoncent à l’incident et les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs :

Mme [C] [U] épouse de M. [H] [B], appelante à la procédure est décédée le 17 janvier 2024 et les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle par jugement du 9 septembre 2004.

M. [H] [B] est décédé le 27 avril 2025, laissant pour lui succéder Messieurs [N], [I] et [P] [U] et Mme [E] [U] épouse [J], en qualité de légataire universelle ainsi que l’établit l’acte dressé le 29 juillet 2025 par Maître [L], notaire à [Localité 21].

La Cour d’appel de Montpellier ayant rendu le 26 novembre 2024un arrêt dans la procédure n° 22-152, la cause de la demande de sursis à statuer a disparu.

Ces derniers interviennent volontairement à la présente procédure en qualité d’ayant droit de M. [H] [B], lui-même ayant droit de Mme [C] [U].

Par ces motifs, statuant par ordonnance :

Prenons acte de l’intervention volontaire à la procédure de Messieurs [N], [I] et [P] [U] et Mme [E] [U] épouse [J],

Déclarons leur intervention volontaire recevable ;

Constatons le désistement de la demande de sursis à statuer,

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les parties conserveront leurs dépens de la présente procédure.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,