Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 mars 2025, n° 25/01541

TGI Meaux 20 mars 2025

CA Paris
Confirmation 22 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune motivation valable, ce qui rendait l'appel irrecevable selon les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 mars 2025, n° 25/01541
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01541
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01541 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAC4

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mars 2025, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [C]

né le 20 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 21 mars 2025 à 14h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 mars 2025 à 14h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le N°RG 25/01053 et celle introduite par le recours de M. [T] [C] enregistrée sous le N°RG 25/01052, déclarant le recours de M. [T] [C] recevable, rejetant le moyen d’irrégularité, rejetant le recours de M. [T] [C], déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière, déclarant irrecevable le moyen sur les diligences, rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [C] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 mars 2025, à 15h23 complété à 15h29, par M. [T] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré s’agissant de sa seule demande encore maintenue d’assignation à résidence, le premier juge retenant que M. [T] [C] est résident en Italie, ce qu’il continue d’affirmer dans son acte d’appel (carte de séjour italienne en cours de validité) ' ce qui ne paraît pas constituer une motivation au sens de l’article R.743-11., ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 mars 2025 à 09h10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.