COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00699 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3X4

O R D O N N A N C E N° 2025 – 715

du 5 Décembre 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [Y] [N] [B]

né le 11 Juillet 1975 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office,

Appelant,

D’AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT

[Localité 1]

MINISTERE PUBLIC

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d’appel de Montpellier, déléguépar ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 20 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de deux ans prise à l’encontre de Monsieur [Y] [N] [B],

Vu l’arrêté en date du 28 novembre 2025 du Préfet de l’Hérault portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [Y] [N] [B], à 15 H 15,

Vu la saisine de Préfet de l’Hérault en date du 3 décembre 2025 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 3 Décembre 2025 à 16 H 26 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Y] [N] [B] , pour une durée de 26, vingt-six jours,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [Y] [N] [B] faite le 4 Décembre 2025 à 15 H 56 transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 15 H 56 sollicitant l’infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 4 décembre 2025 à 17 H 07 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et les invitant à faire part, le 5 décembre 2025 à 9 H 00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;

Vu les observations du représentant de la préfecture Monsieur [I] [G] transmises par courriel au greffe le 4 décembre 2025 à 19 H 16,

Vu les observations de l’avocate du retenu transmises par courriel au greffe le 5 décembre 2025 à 8 H 39,

Vu l’absence d’observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 04 Décembre 2025, à 15 H 56, Monsieur [Y] [N] [B] a formalisé appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 03 Décembre 2025 notifiée à 16 H 26, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L. 743-23 du CESEDA, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel est dépourvue de motivation pertinente et circonstanciée au cas d’espèce.

En effet les moyens soulevés consistent exclusivement en des développements stéréotypés et non individualisés

S’agissant des fins de non-recevoir invoquées (violation de l’obligation de présenter une copie du registre actualisée et défaut de pièces utiles), ces moyens sont purement putatifs, aucun grief précis n’étant articulé quant aux pièces qui feraient prétendument défaut ou aux mentions du registre qui seraient absentes ou erronées.

S’agissant de l’erreur d’appréciation au regard de la vulnérabilité, il ne s’agit que de citations générales de jurisprudence sans aucune articulation avec des éléments concrets du dossier qui auraient été méconnus alors même que le juge a pris soin de détailler dans sa motivation, que le préfet a interrogé l’intéressé sur son état de vulnérabilité avant le placement en rétention administrative. Bien que l’intéressé ait déclaré souffrir d’un staphylocoque doré et d’un problème cardiaque, le préfet a estimé qu’aucun élément ne démontrait l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Une évaluation de vulnérabilité a été effectuée. Les éléments médicaux produits n’établissent pas d’incompatibilité avec le maintien en rétention et que le rendez-vous IRM du 2 décembre 2025 invoqué par cet intéressé ne présente pas de caractère d’urgence démontré.

S’agissant des garanties de représentation, la déclaration d’appel indique le contraire des éléments du dossier, le premier juge ayant détaillé l’ensemble des éléments concrets ne permettant pas de garantir la représentation de cet intéressé en cas d’élargissement et la bonne prise en compte par le préfet de ces éléments : s’il dispose de deux passeports et est père de quatre enfants, il ne les a pas à charge, il est en instance de divorce, il déclare ne pas vouloir quitter le territoire, et il a fourni plusieurs adresses soulignant l’extrême précarité de sa situation ne disposant d’aucune adresse stable, enfin il a relevé qu’il ressort de la procédure que les policiers l’ont vu briser la vitre d’un véhicule avant de s’y introduire et d’en sortir différents objets.

Le moyen relatif à l’absence de trouble à l’ordre public méconnaît également les éléments du dossier puisque le premier juge n’a pas motivé cette prolongation sur ce motif mais sur le risque de soustraction, le premier juge ayant précisé que l’intéressé « a bien remis un passeport en cours de validité. Mais il ne justifie nullement d’un logement certain et stable,que l’intéressé ne produisant aucune attestation d’hébergement et ayant fourni en revanche différentes adresses lors des interpellations du 20 puis du 27 novembre 2025. Par conséquent il ne peut pas être assigné à résidence. Manifestement la rétention administrative constitue la seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et n’apparaît pas disproportionnée. »

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

REJETONS la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 5 Décembre 2025 à 10 H 13,

Le greffier, Le magistrat délégué,