Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 29 sept. 2025, n° 24/00716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00246
— --------------
RG N° N° RG 24/00716 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GEWM
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 7]
16 Février 2024
20/01133
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt neuf Septembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par M. [R], muni d’un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [U] [V] veuve [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT, Conseillère
ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Septembre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
La [5] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 16 Février 2024, a déclaré se désister de son recours par acte daté du 03.07.2024, enregistré au greffe le 19.02.2025.
L’intimée ne s’y oppose pas, sollicitant seulement à l’audience du 23.09.2025 une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le désistement étant sans réserve et immédiat, il n’a pas besoin d’être accepté, en application de l’article 401 du code de procédure civile, la demande formée par l’intimé au titre de l’article 700 n’ayant été faite que postérieurement au désistement.
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 29 septembre 2025, par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier La Conseillère faisant fonction de présidente
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